Informations légales
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.
Éditeur du site
SelloraMarketplace est édité par Jordan Luciani, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 953 386 539 00019, dont le siège est situé 102 rue du Rhône, 38390 Montalieu-Vercieu, France. Directeur de la publication : Jordan Luciani, Fondateur. Hébergement : Scalingo SAS, 96 quai de Bacalan, 33300 Bordeaux, France.
Conditions Générales d'Utilisation
Régissent l'usage de la plateforme, la création et la résiliation d'un compte. Un compte est personnel ; sa gestion (créateur et/ou affilié) suit les règles décrites dans les politiques créateurs et affiliés ci-dessous. L'inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. SelloraMarketplace peut faire évoluer ces conditions à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de connexion.
Conditions Générales de Vente
SelloraMarketplace agit comme intermédiaire technique : chaque créateur vend ses produits numériques en son nom propre et reste responsable de leur contenu, de leur conformité et de sa propre TVA. SelloraMarketplace facture des frais de service pour l'hébergement, le paiement et le suivi d'affiliation : 15 % du prix de vente sur une vente directe (sans affilié), 10 % sur une vente réalisée via un lien d'affiliation, ce taux pouvant descendre jusqu'à 2 % selon le palier de l'affilié (voir la politique affiliés). Un acheteur peut régler par carte ou avec son solde SelloraMarketplace (voir Solde client ci-dessous). SelloraMarketplace n'est jamais partie au contrat de vente entre le créateur et l'acheteur. Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises.
Sécurité du compte
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée sans délai à contact@selloramarketplace.fr. SelloraMarketplace ne peut être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant du partage volontaire ou de la négligence d'un identifiant par son titulaire.
Solde client
Tout utilisateur peut créditer un solde SelloraMarketplace par carte bancaire (rechargement minimum 10 €), utilisable uniquement pour régler des achats sur la marketplace. Ce solde n'est ni retirable ni convertible en argent : il s'agit d'un crédit d'achat prépayé, non transférable à un autre compte, sans date d'expiration à ce stade.
Abonnement créateur SelloraMarketplace Pro
Un compte créateur est gratuit et permet jusqu'à 100 affiliés par produit. L'abonnement SelloraMarketplace Pro (19,99 €/mois, paiement récurrent par carte via Stripe) supprime cette limite. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace créateur ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. En cas d'échec de paiement (carte expirée, refus bancaire), l'abonnement repasse automatiquement au plan gratuit et la limite de 100 affiliés par produit s'applique de nouveau.
Retraits et virements
Pour retirer ses gains (créateur) ou ses commissions (affilié), un compte de paiement Stripe doit être configuré une fois : identité et IBAN sont saisis directement chez Stripe, notre prestataire de paiement — SelloraMarketplace ne les voit ni ne les stocke jamais. Une demande de retrait réserve immédiatement le montant demandé ; le virement bancaire réel n'est déclenché qu'après validation manuelle par l'équipe SelloraMarketplace, filet de sécurité contre la fraude. Les créateurs et affiliés sont seuls responsables de la déclaration de leurs gains auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence, et du respect du statut juridique correspondant à leur activité.
Politique de confidentialité
Les données collectées (compte, transactions, clics d'affiliation) sont utilisées uniquement pour faire fonctionner la marketplace : gérer les commandes, calculer les commissions et prévenir la fraude. Base légale : exécution du contrat (compte, commandes), obligation légale (facturation), intérêt légitime (sécurité, lutte anti-fraude). Durée de conservation : données de compte conservées pendant la durée de vie du compte puis 3 ans après la dernière activité ; données de facturation conservées 10 ans conformément à l'obligation comptable (Code de commerce, art. L123-22) ; données de clic d'affiliation conservées 13 mois. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçable à contact@selloramarketplace.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Politique affiliés
Une commission n'est due que sur une vente réelle, jamais sur le recrutement d'autres utilisateurs. L'auto-affiliation (promouvoir son propre produit) et l'achat via son propre lien sont interdits et bloqués techniquement. Toute activité suspecte (clics artificiels, comptes multiples) peut entraîner la mise en attente ou l'annulation des commissions concernées.
Politique créateurs
Chaque produit est examiné avant publication, et doit inclure au moins une photo et le fichier numérique livré à l'acheteur avant d'être soumis. Le contenu doit être original ou dûment licencié, exempt de tout élément malveillant (virus, logiciel espion), et licite dans les pays où il est vendu ; tout contenu contrefait, malveillant ou trompeur peut être refusé ou suspendu, aux frais et risques exclusifs du créateur qui en reste seul responsable vis-à-vis des tiers. Le créateur fixe librement son prix et le taux de commission affilié, entre 30 % et 90 % du prix de vente. Le plan gratuit limite chaque produit à 100 affiliés ; l'abonnement SelloraMarketplace Pro lève cette limite (voir ci-dessus).
Droit de rétractation et remboursements
Conformément au Code de la consommation, un achat à distance ouvre droit à un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s'applique toutefois pas au contenu numérique non fourni sur support matériel dès lors que l'acheteur a expressément renoncé à son droit de rétractation et reconnu perdre ce droit en accédant immédiatement au contenu après paiement (Code de la consommation, art. L221-28, 13°) — c'est l'objet de la case à cocher, jamais pré-cochée, présentée avant tout paiement. En dehors de ce cas, ou en cas de non-conformité du produit livré, l'acheteur peut solliciter un remboursement à contact@selloramarketplace.fr ; chaque demande est examinée individuellement. Un remboursement accordé annule la commission d'affiliation associée si elle n'a pas encore été versée. Un achat réglé avec le solde client est recrédité sur ce même solde, jamais reversé en argent. L'abonnement SelloraMarketplace Pro n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation en cours de mois.
Propriété intellectuelle
Chaque créateur reste titulaire des droits sur son produit et en concède à l'acheteur, au moment de l'achat, un droit d'usage personnel et non cessible. Toute reproduction, revente ou rediffusion non autorisée d'un produit acheté est interdite. La marque, le logo et l'interface SelloraMarketplace restent la propriété exclusive de l'éditeur du site.
Limitation de responsabilité
SelloraMarketplace est soumis à une obligation de moyens dans la mise à disposition de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le contenu, la qualité ou la conformité des produits vendus par les créateurs, dont ils restent seuls responsables, ni pour une interruption de service résultant d'une cause hors de son contrôle raisonnable (panne d'un prestataire tiers, maintenance, cas de force majeure). En cas d'empêchement prolongé au-delà de 30 jours consécutifs résultant d'un cas de force majeure, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle sans indemnité.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur consommateur est invité à contacter en priorité contact@selloramarketplace.fr pour rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a ensuite le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page dès la souscription du service correspondant. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Signalement
Pour signaler un produit copié, frauduleux ou non conforme, contacte l'équipe SelloraMarketplace — voir le contact en bas de page. Chaque signalement est examiné manuellement par l'administration.